Conditions Générales

CGV/CGU

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales (CGV/CGU) régissent :

• l’accès et l’utilisation du site internet de SmartSite (ci-après “nous”), et
• les prestations proposées (création de site, maintenance, SEO, automatisations, support, etc.), ainsi que, le cas échéant, la revente/gestion de services liés au domaine et à l’hébergement.

En utilisant le site, en demandant un devis, en signant une offre ou en payant une facture, le client (ci-après “Client”) accepte les présentes conditions.

2. Identité de l’entreprise

Nom : SmartSite Jean Meyer
Siège : Route des Trois Limites 13, 1927 Chemin, Suisse
E-mail : info@smartsite.ch
Téléphone : +41 21 907 25 18

3. Prestations et périmètre

Les prestations et livrables sont décrits dans le devis, l’offre ou le bon de commande (périmètre, délais, prix, hypothèses, nombre d’allers-retours, etc.).
Toute prestation non explicitement incluse (ex. rédaction, photos, traductions, licences premium, développement spécifique, migration complexe) peut faire l’objet d’une facturation additionnelle après accord.

4. Hébergement

Lorsque le Client souscrit un hébergement via nous ou que nous mettons en place l’hébergement pour son compte, l’hébergement est fourni par un prestataire tiers : KreativMedia Zurich.

• Le Client reconnaît que la disponibilité, la sécurité, les sauvegardes, limitations techniques et mesures de protection (ex. blocage temporaire en cas d’abus/attaque) peuvent dépendre de l’infrastructure et des règles du prestataire d’hébergement.
• En cas de comportement ou trafic anormal affectant la stabilité (p. ex. surconsommation de ressources, attaques DDoS, scripts défectueux), l’hébergeur peut limiter, suspendre ou bloquer tout ou partie des services afin de protéger l’infrastructure, conformément à ses propres règles (principe présent dans les CGV de KreativMedia, cf. section hébergement et blocages) : KreativMedia_CGV.

Nous pouvons assister le Client dans la coordination avec l’hébergeur, mais sans garantir un rétablissement immédiat.

5. Domaines

Si nous enregistrons/transférons/renouvelons un nom de domaine pour le Client :

• l’attribution dépend des registres/registrars (principe “premier arrivé, premier servi” et absence de garantie d’attribution ou d’absence de droits de tiers, comme rappelé dans les CGV KreativMedia) : KreativMedia_CGV
• le Client garantit qu’il a le droit d’utiliser le nom et qu’il ne viole pas de droits de tiers (marques, noms, etc.)
• les frais de gestion/renouvellement sont à la charge du Client
• un domaine expiré peut être perdu ; une restauration (restore) peut être possible selon l’extension, sans garantie de succès et avec coûts additionnels (concept présent dans les CGV KreativMedia) : KreativMedia_CGV

6. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes (coordonnées, contact technique, facturation) et les tenir à jour
• livrer à temps les contenus nécessaires (textes, images, mentions légales, politique de confidentialité, etc.)
• respecter la loi (notamment propriété intellectuelle, protection des données, LCD/spam, etc.)
• sécuriser ses accès (mots de passe robustes, 2FA si possible) et maintenir ses outils à jour (CMS, plugins, thèmes)

Le Client reste seul responsable des contenus publiés sur son site (principe également présent chez l’hébergeur : responsabilité des contenus, notice & takedown, etc.) : KreativMedia_CGV

7. Sauvegardes (backup) et restauration

Sauf contrat de maintenance prévoyant explicitement une stratégie de sauvegarde gérée par nous :

• le Client demeure responsable de ses sauvegardes et de la conservation de ses données
• des sauvegardes peuvent exister côté hébergeur selon l’offre, mais sans garantie absolue (idée présente dans les CGV KreativMedia : recommandation de sauvegarde et limites) : KreativMedia_CGV

Toute restauration (backup, remise en ligne, nettoyage malware) peut être facturée selon temps passé, sauf inclus dans un forfait.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en CHF (hors taxes). Sauf mention contraire écrite, les modalités suivantes s’appliquent :

8.1. Prestations de services récurrents (SEO et Maintenance)

Pour les services faisant l’objet d’un suivi mensuel (SEO, maintenance technique, hébergement) :

• Facturation : Les prestations sont facturées mensuellement pour un montant identique convenu dans l’offre.
• Délai de paiement : Chaque facture est payable dans un délai de 10 jours calendaires dès sa date d’émission.
• Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier postal). Toute période de prestation engagée reste due au prorata du préavis.

8.2. Élaboration d’un site Internet (Projets)

• Acompte à la commande : 50% du montant total à la signature du devis.
• Solde : À la livraison ou lors de la mise en ligne du site.
• Délai de paiement : 10 jours calendaires.

8.3. Retards de paiement

En cas de non-respect des délais de paiement :

• Nous nous réservons le droit de suspendre les prestations en cours (optimisations SEO, mises à jour de maintenance) et/ou de bloquer l’accès aux livrables et au site internet jusqu’au paiement intégral.
• Des frais de rappel de CHF 20.- dès le deuxième rappel, ainsi qu’un intérêt moratoire de 5% l’an (selon l’art. 104 CO), sont applicables de plein droit.

9. Délais et recette

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Les retards dus au Client (contenus fournis tard, validations absentes, changements de périmètre) repoussent d’autant la livraison.
Sauf mention contraire, la mise en production ou l’utilisation du livrable vaut acceptation (recette).

10. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

• Jusqu’au paiement complet, les livrables restent notre propriété.
• Après paiement, le Client obtient un droit d’utilisation sur le site tel que livré, sous réserve des composants tiers (thèmes, plugins, polices, photos sous licence).
• Nous conservons nos méthodes, templates, librairies, et savoir-faire.
• Sauf refus écrit, nous pouvons mentionner le projet dans notre portfolio (capture/URL).

11. Responsabilité

Dans les limites du droit suisse :

• nous répondons des dommages directs prouvés résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave
• nous excluons, autant que permis, les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, perte de données, etc.)
• nous ne sommes pas responsables des interruptions et incidents provenant de tiers (hébergeur, registrars, fournisseurs, plugins), ni des attaques (DDoS, malware, hacking), tout en pouvant assister le Client dans une démarche de remédiation

Ce type de limitation et d’exclusions figure également dans l’approche des CGV de l’hébergeur : KreativMedia_CGV

12. Résiliation, durée et renouvellement

Pour les abonnements maintenance :

• durée : annuel
• renouvellement : automatique
• résiliation : 30 jours avant échéance
• sauf accord contraire, aucun remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période

(Le mécanisme de renouvellement/résiliation et absence de remboursement pro rata est également présent dans les CGV KreativMedia) : KreativMedia_CGV

13. Données personnelles (LPD Suisse)

Chaque partie s’engage à respecter la LPD (loi fédérale sur la protection des données).

• En général, le Client est “responsable du traitement” pour les données collectées via son site.
• Nous pouvons agir comme “sous-traitant” lorsque nous intervenons techniquement (maintenance, hébergement, accès admin, etc.).
  Le détail figure dans la Politique de confidentialité et, si nécessaire, un accord de sous-traitance (DPA).

14. Droit applicable et for

Droit applicable : droit suisse.
For : Tribunal de district de Martigny